Découvrez pourquoi la CFTC est n°1 à l'ONF !
Information sur vos droits à congés payés en cas d’arrêt maladie
Modalités de régularisation
La CFTC souhaite vous informer des évolutions récentes concernant l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie, conformément à la loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024, aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi qu’à la note interne de juillet 2025.
1. Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Désormais, tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à des congés payés, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle :
Arrêt pour motif professionnel : 2,08 jours ouvrés par mois (soit 25 jours par an)
Arrêt pour motif non professionnel : 1,67 jour ouvré par mois (soit 20 jours par an)
Droit au report : Si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés payés du fait d’un arrêt maladie, vous bénéficiez d’un délai de report de 15 mois à compter :
soit de la date à laquelle vous avez été informé(e) de vos droits,
soit de la fin de la période de référence, si l’arrêt a duré plus d’un an.
2. Application rétroactive
Régularisation automatique : Les droits acquis au titre des arrêts maladie non professionnels depuis le 1er juin 2019 seront automatiquement régularisés par les services RH. Ils apparaîtront sur vos bulletins de paie.
Périodes antérieures au 1er juin 2019 : Une régularisation est possible sur demande, sous réserve de fournir les justificatifs listés ci-dessous.
3. Comment demander la régularisation
Pour les périodes antérieures au 1er juin 2019, vous devrez adresser à la DRH
- Les bulletins de paie de juin et juillet N+1 pour les périodes concernées (afin de vérifier le compteur de congés acquis) ;
- Les copies des bulletins de paie indiquant les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ;
- Un courrier récapitulatif expliquant votre demande, précisant notamment si le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 20 pour la période concernée.
4. Information et accompagnement
Votre bulletin de paie indique désormais le solde de vos différents compteurs de congés. Pour toute question ou besoin d’accompagnement dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter votre service RH ou vos représentants du personnel CFTC.
Nous vous invitons à prendre connaissance de vos droits et à effectuer une demande de régularisation si vous êtes concerné(e).
La CFTC continuera au travers des diverses négociations de porter la voix et de défendre les intérêts de TOUS les salariés de l’ONF.
Adhérer à la CFTC, c'est vous renforcer !
Pour beaucoup d’entre vous, la CFTC a le plaisir de vous compter parmi ses adhérents et nous tenons à vous renouveler nos remerciements pour votre soutien.
De par les enjeux économiques et sociaux de notre établissement, la CFTC se doit de compter comme une organisation syndicale proche des problématiques du terrain et comme principal interlocuteur vis-à-vis de la direction générale.
Pour ce faire, il nous faut une CFTC incontournable, représentative et soutenue par ses adhérents et militants.
Avec 55% des voix aux élections professionnelles de 2023, nous sommes aujourd’hui la première organisation syndicale des personnels de droit privé à l’office.
A tous les niveaux, cette position de leader favorise nos échanges avec la direction et nous permet de débloquer un grand nombre de situations.
Pour nous renforcer encore plus, nous vous invitons à adhérer à la CFTC, en nous retournant le bulletin d’adhésion, que je vous enverrai sur simple demande.
Le Délégué Syndical Central
Eloi SCHNEIDER
Tel: 06-85-74-78-89