Perd t -on des congés payés en arrêt maladie?
La maladie d’un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l’origine de l’arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). Pour information vous avez 48 heures pour envoyer l’avis à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur.
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié | service-public.fr
Plusieurs cas de figures existent.
Arrêt maladie ordinaire.
Arrêt établi avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Attention : pendant l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. le prévoient.
Texte de loi et références: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020810&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report. Pour vous aider dans vos démarches contacter Willy BEUGNET (willy.beugnet@onf.fr).
Attention : pendant l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. le prévoient.
Maladie professionnelle.
Arrêt établi avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report.
À savoir : chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Accident du travail.
Arrêt établi avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
À savoir : chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Arrêt établi pendant les congés
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report.
À savoir : chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Un salarié continue -t-il d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail?
A ce jour, le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n’a pas d’origine professionnelle. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé récemment que cela est désormais possible conformément aux directives de l’Union européenne.
Dispositions du code du travail
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non-professionnelle.
Le code du travail indique en effet que seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pendant une durée d’un an.
Cette disposition ne s’appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d’origine non-professionnelle.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif au regard de l’acquisition de congés payés.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés.
De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d’exercer son droit aux congés.
À noter : Les effets de ces arrêts restent à préciser au regard de la possibilité pour les salariés de demander à l’employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.