La clause de non-concurrence
L’employeur peut empêcher un salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise. Mais à condition de respecter certaines règles.
Quelle forme doit-elle avoir?
La clause de non-concurrence prend en principe la forme d’une mention écrite dans le contrat de travail ou d’un avenant au contrat. Parfois, elle est prévue dans la convention collective. A noter: en cas de conditions différentes dans le contrat et dans la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables qui s’appliquent.
A quelles conditions est-elle valable?
La clause prévoit obligatoirement une contrepartie financière. Un montant minimum de 20 à 30% du salaire annuel brut est généralement admis, en fonction de la rigueur des restrictions imposées. Autres conditions exigées: elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et elle concerne un champ professionnel précis. Les interdits de la clause, de manière générale, ne doivent pas être excessifs. A noter: si un seul de ces critères n’est pas rempli, la clause sera considérée comme nulle.
Quand la contrepartie financière est-elle versée?
L’employeur doit la régler après la rupture du contrat de travail, même en cas de licenciement pour faute grave ou de démission. A noter: son paiement s’effectue en une ou plusieurs fois (chaque mois ou trimestre par exemple).
L'employeur peut-il renoncer seul à l'application de cette clause?
Oui mais seulement si cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective et si l’employeur agit dans un délai précisé par ce cadre. A défaut, ce dernier est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour s’en exonérer. Par ailleurs, la renonciation d l’employeur doit être sans équivoque et notifiée par écrit au salarié. A noter: si ces conditions ne sont pas réunies, le salarié peut se prévaloir d’avoir respecté la clause et demander le versement de la contrepartie financière.
Que se passe-t-il en cas de non respect par le salarié?
Le salarié court le risque de devoir rembourser la contrepartie financière qu’il a perçue. A noter: la justice peut le condamner au versement de dommages et intérêts.